Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements et achats au sein du Service prIEPa.

2. Offre et prix

Le Service est proposé sous la forme d'une offre unique « Prépa intégrale adaptative », à paiement unique, donnant accès à l'ensemble de la préparation jusqu'au 30 juin suivant le concours :

• Tarif normal : 349 €.
• Tarif de lancement : 299 € (réservé aux premières inscriptions, dans la limite indiquée sur la page Tarifs).
• Tarif boursier : 219 €, sur présentation d'un justificatif validé.

Les corrections et retours pédagogiques sont produits par intelligence artificielle et fournis à titre indicatif ; ils ne constituent pas une correction par un enseignant. Le Service ne comprend ni cours particuliers, ni rendez-vous individuels, ni correction humaine des copies.

Les prix sont indiqués en euros avec la TVA comprise (20%).

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire PayPlug (établissement de paiement agréé). Un paiement en plusieurs fois (2×) peut également être proposé : le premier versement est réglé à la commande, le ou les versements suivants sont prélevés automatiquement sur la carte enregistrée, à un mois d'intervalle. Il s'agit d'un échelonnement du prix total, et non d'un abonnement reconductible. Pour un utilisateur mineur, la commande et le paiement sont réalisés par son représentant légal.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le Service est un contenu numérique dont l'accès est fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat, le consommateur consent expressément au commencement de l'exécution et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours. Ce consentement est recueilli par case à cocher dédiée au moment du paiement et horodaté (date et adresse IP conservées à titre de preuve).

5. Durée de l'accès

L'accès est ouvert jusqu'au 30 juin suivant le concours visé. L'offre étant à paiement unique, il n'y a ni abonnement reconductible, ni résiliation à prévoir. En cas de paiement fractionné, les échéances restantes correspondent au prix déjà dû pour l'accès accordé.

6. Remboursement et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@priepa.fr

7. Médiation et droit applicable

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

8. Propriété intellectuelle et licence d'usage

L'abonnement ou l'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus et documents fournis. Il confère une licence d'usage strictement personnelle : l'utilisateur peut consulter et imprimer les documents pour son usage personnel, à l'exclusion de toute reproduction, mise à disposition, partage, revente ou redistribution, à titre gratuit ou onéreux.

Les documents fournis sont marqués et tracés (nom du titulaire et référence unique) afin de prévenir et d'identifier toute diffusion non autorisée (voir CGU et Politique de confidentialité).

9. Tarif boursier — condition et révocation

Le tarif boursier est accordé sur présentation d'un justificatif de bourse en cours de validité (notification d'attribution de bourse). Il est accordé sous réserve de l'exactitude et de l'authenticité des informations et pièces fournies.

En cas de fausse déclaration, de justificatif non conforme, falsifié ou périmé, prIEPa se réserve le droit de révoquer le tarif boursier à tout moment : la différence entre le tarif normal et le tarif boursier devient alors immédiatement exigible, sans préjudice de la suspension du compte et de toute action que prIEPa serait fondée à engager.

Le justificatif est traité de manière confidentielle, à la seule fin de vérifier l'éligibilité, et supprimé après décision (voir Politique de confidentialité).